Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme Coolecto, incluant notamment le site web, ses sous-domaines, ses interfaces de campagne, ses modules de paiement, ses outils de gestion, ses communications automatisées et toute fonctionnalité connexe (collectivement, la « Plateforme »), laquelle est opérée par Décizif.

En accédant à la Plateforme, en y naviguant, en créant un compte, en lançant une campagne, en effectuant un paiement ou en utilisant l'une ou l'autre des fonctionnalités offertes, vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions, les avoir comprises et acceptez d'y être lié. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'un organisme, d'une école, d'un club, d'une fondation, d'une association ou de toute autre entité, vous déclarez également avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions.

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité ainsi qu'avec toute politique, directive, modalité particulière ou entente complémentaire qui pourrait vous être communiquée relativement à certains services ou fonctionnalités.

Décizif se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps, afin notamment de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de nouvelles exigences technologiques, commerciales, réglementaires ou légales, ou encore de l'évolution des services de tiers intégrés à la Plateforme. Toute version mise à jour entrera en vigueur dès sa publication, à moins d'indication contraire. Votre utilisation continue de la Plateforme après une telle mise à jour constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

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Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

« Coolecto » désigne la Plateforme exploitée par Décizif.

« Décizif », « nous », « notre » ou « nos » désignent l'entité juridique exploitant la Plateforme.

« Organisme » désigne toute école, établissement, club sportif, fondation, association, regroupement, comité, organisme à but non lucratif ou autre entité qui utilise la Plateforme afin de mettre en place une campagne, recueillir des contributions, vendre des produits, offrir des billets, recevoir des dons ou administrer une activité de financement.

« Organisateur » désigne toute personne physique autorisée à agir au nom d'un Organisme sur la Plateforme.

« Participant » désigne toute personne pour laquelle une campagne est mise en place, ou qui y est associée, ou qui en bénéficie directement ou indirectement.

« Donateur » désigne toute personne qui effectue un paiement, qu'il s'agisse d'un don, d'un achat, d'une contribution, d'un billet, d'une inscription ou de toute autre forme de versement par l'entremise de la Plateforme.

« Fournisseur » désigne tout tiers dont les produits ou services sont offerts dans le cadre d'une campagne diffusée sur la Plateforme.

« Contenu utilisateur » désigne toute information, donnée, image, texte, description, nom, message, logo, visuel, document, communication, campagne, page, lien ou autre contenu téléversé, créé, diffusé ou autrement rendu disponible par un utilisateur sur la Plateforme.

« Prestataire de paiement » désigne tout fournisseur tiers utilisé dans le cadre du traitement des paiements, incluant notamment Stripe.

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1. Rôle de la Plateforme

Coolecto agit exclusivement à titre de plateforme technologique et de facilitateur opérationnel de collecte de fonds. Son rôle consiste à fournir une infrastructure numérique permettant aux Organismes d'administrer leurs campagnes, de présenter leur contenu, de communiquer avec leurs contributeurs, d'accepter des paiements électroniques et d'obtenir des rapports ou versements conformément aux paramètres applicables.

Sauf indication écrite expresse à l'effet contraire, Coolecto n'agit pas à titre de vendeur, de commerçant, de marchand officiel (« merchant of record »), de détaillant, de manufacturier, de distributeur, de dépositaire fiduciaire, ni de fournisseur des biens ou services offerts dans le cadre d'une campagne. Les transactions sous-jacentes sont conclues entre le Donateur et l'Organisme concerné ou, selon le cas, entre le Donateur, l'Organisme et le Fournisseur associé à la campagne.

Coolecto ne devient pas propriétaire des biens ou services offerts par l'intermédiaire de la Plateforme, n'en prend pas possession, n'en assure pas la livraison et n'assume pas la responsabilité de leur conformité, de leur qualité, de leur disponibilité, de leur légalité ou de leur adéquation à un usage particulier, sous réserve uniquement de ses obligations légales impératives.

2. Admissibilité et capacité

La Plateforme s'adresse aux personnes physiques et morales ayant la capacité juridique requise pour conclure un contrat exécutoire. En utilisant la Plateforme, vous déclarez que vous avez l'âge légal requis dans votre territoire et que vous avez la capacité de vous engager juridiquement.

Si vous agissez pour le compte d'un Organisme, vous déclarez et garantissez que vous êtes dûment autorisé à créer un compte, administrer des campagnes, fournir des renseignements, accepter les présentes Conditions et donner des instructions à l'égard des paiements, remboursements, communications et versements.

3. Comptes utilisateurs et sécurité

Certaines fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de votre utilisation de la Plateforme.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès, de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte, ainsi que de toute personne à qui vous choisissez de donner accès à votre environnement Coolecto. Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée, de toute compromission présumée de votre compte ou de tout incident de sécurité pouvant affecter votre compte ou les données accessibles par celui-ci.

Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou désactiver tout compte dont l'usage nous paraît frauduleux, abusif, non conforme, trompeur, dangereux ou susceptible de causer un préjudice à Coolecto, à un Donateur, à un Organisme, à un Fournisseur, à un Prestataire de paiement ou à tout tiers.

4. Description générale des services

La Plateforme peut notamment permettre, selon les modules activés et les paramètres choisis, de créer des campagnes de financement, de diffuser des pages de dons, de vendre des produits ou billets, de suivre des contributions, de gérer des participants, d'émettre certaines communications automatisées, de centraliser des informations relatives aux campagnes et de faciliter les versements aux Organismes.

L'existence d'une fonctionnalité sur la Plateforme ne constitue pas une garantie qu'elle soit disponible en tout temps, dans tous les territoires, pour tous les utilisateurs ou pour tous les types d'activités. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues, retirées ou assujetties à des modalités additionnelles à notre entière discrétion.

5. Frais, traitement des paiements et versements

5.1 Frais de la Plateforme

Aucun frais n'est exigé uniquement pour l'inscription à la Plateforme ou pour l'ouverture d'un compte, à moins d'avis contraire relatif à une offre, un module ou une entente particulière. Lorsqu'un Organisme utilise la Plateforme pour recueillir des contributions ou administrer des transactions, des frais peuvent s'appliquer selon la tarification alors en vigueur, incluant notamment des frais de plateforme et des frais de traitement de paiements facturés par un Prestataire de paiement.

Sauf indication contraire dans une entente particulière, les frais généralement applicables sont les suivants :

- 3 % taxes incluses du total des contributions (frais de plateforme Coolecto);
- 2,9 % + 0,30 $ par transaction (frais du processeur de paiement);
- des frais liés à certains services complémentaires, le cas échéant.

Coolecto se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est requis.

5.2 Prestataires de paiement tiers

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par des fournisseurs tiers, notamment Stripe, selon les méthodes de paiement offertes au moment de la transaction. En utilisant la Plateforme pour effectuer ou recevoir un paiement, vous reconnaissez que certains services de paiement sont fournis par des tiers et peuvent être assujettis à leurs propres conditions, politiques, exigences de conformité, règles de prévention de la fraude, délais de traitement, décisions d'approbation, restrictions ou frais.

Coolecto n'est pas un établissement bancaire, n'émet pas de cartes de paiement, n'offre pas de service autonome de traitement de paiements et ne garantit pas l'acceptation d'une transaction donnée. Toute transaction peut être refusée, retardée, annulée, révisée, retenue, remboursée, contestée ou renversée par le Prestataire de paiement ou par l'émetteur de la carte, selon leurs règles applicables.

5.3 Renseignements bancaires et versements

Afin de recevoir les sommes qui lui reviennent, l'Organisme doit fournir des renseignements bancaires exacts, complets et valides. Coolecto peut exiger tout document, information ou validation jugé nécessaire avant d'autoriser les versements. L'Organisme demeure seul responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires transmises.

Les versements sont effectués selon la cédule alors applicable, généralement une ou deux fois par mois ou mensuellement selon le type de campagne, les paramètres retenus, les validations en cours, les délais de traitement des Prestataires de paiement et toute mesure raisonnable de contrôle ou de conformité. Un versement peut inclure les contributions totales recueillies, déduction faite notamment des frais de plateforme, des frais de traitement, des remboursements, des litiges, des ajustements, des paiements fournisseurs autorisés et de tout autre montant dû conformément aux présentes Conditions.

5.4 Affectation et usage des fonds

Les fonds perçus via la Plateforme sont recueillis pour le bénéfice de l'Organisme concerné et, le cas échéant, pour permettre le règlement de Fournisseurs agissant dans le cadre d'une campagne autorisée par cet Organisme. Coolecto ne peut utiliser ces fonds à des fins étrangères à la transaction sous-jacente, sauf pour prélever les frais applicables, effectuer les répartitions prévues, exécuter des remboursements, corriger des erreurs, absorber ou traiter certains risques de fraude lorsqu'elle choisit de le faire, ou satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

Même lorsque les sommes transitent temporairement par l'environnement de paiement ou de règlement de Coolecto avant leur redistribution, cette structure n'a pas pour effet de transférer à Coolecto la propriété économique des montants collectés au bénéfice de l'Organisme.

5.5 Paiement des Fournisseurs dans les campagnes de produits

Lorsqu'une campagne implique la vente de produits ou services d'un Fournisseur, le Fournisseur demeure responsable de ses produits, de leur disponibilité, de leur conformité, de leur livraison et de ses obligations commerciales ou fiscales. Dans un tel contexte, Coolecto peut, au nom et pour le compte de l'Organisme, procéder au paiement du Fournisseur à partir des fonds collectés, selon les paramètres convenus pour la campagne.

Le Fournisseur doit alors facturer l'Organisme concerné directement, et non Coolecto, même lorsque le paiement est exécuté par Coolecto au nom de l'Organisme. Une telle modalité ne fait pas de Coolecto une partie au contrat de vente entre le Fournisseur et l'Organisme et ne lui transfère ni la propriété des biens, ni les obligations de livraison, ni les garanties du vendeur.

5.6 Reçus, confirmations et descripteurs

Les confirmations de transaction, reçus, avis ou communications transmis au Donateur peuvent identifier l'Organisme concerné comme bénéficiaire ou partie principale de la transaction. Le descripteur apparaissant sur le relevé de carte peut également, selon l'architecture de paiement applicable, inclure ou refléter le nom de l'Organisme.

Sous réserve de toute exigence légale impérative ou de toute fonctionnalité spécifique activée, l'Organisme demeure responsable de la qualification fiscale des contributions, de l'émission de tout reçu fiscal ou document requis, et de la conformité des informations communiquées au Donateur.

6. Remboursements, litiges, rétrofacturations et fraude

6.1 Remboursements

Toute demande de remboursement relative à une campagne doit être adressée en priorité à l'Organisme responsable de celle-ci. Sauf disposition légale impérative ou intervention discrétionnaire de Coolecto dans des circonstances exceptionnelles, la décision d'accorder ou de refuser un remboursement appartient à l'Organisme. Coolecto peut fournir un soutien technique ou administratif relativement au traitement d'une demande, mais n'assume pas le rôle de décideur commercial de la transaction sous-jacente.

Si un remboursement est approuvé ou imposé, il pourra être déduit des soldes à verser à l'Organisme. Si ces soldes sont insuffisants, l'Organisme s'engage à rembourser immédiatement toute somme due à Coolecto sur réception d'un avis ou d'une facture.

6.2 Litiges et rétrofacturations

L'Organisme demeure responsable des litiges de paiement, contestations, rétrofacturations, frais administratifs, pénalités et pertes associés aux transactions liées à sa campagne, sauf dans la mesure où Coolecto décide expressément d'assumer un risque particulier de fraude dans certaines circonstances limitées.

Des frais de 15 $ CAD par litige sont imposés par le processeur de paiement pour chaque dispute, que celle-ci soit gagnée ou perdue par l'Organisme.

Coolecto met en place un processus proactif d'atténuation des disputes de paiement, incluant des communications automatisées auprès des donateurs et un processus automatisé de demande de renversement adressé au donateur ayant effectué une dispute de paiement. Coolecto peut également collaborer à la préparation d'une réponse à un litige, soumettre des preuves et fournir des journaux de transaction. Ces mesures ne constituent toutefois ni une garantie de succès ni une prise en charge intégrale du risque financier.

Tout montant lié à un litige, incluant les frais imposés par le Prestataire de paiement, peut être déduit automatiquement des sommes autrement payables à l'Organisme. À défaut de solde suffisant, l'Organisme devra rembourser ces montants à première demande.

6.3 Fraude et contrôles

Coolecto peut mettre en place des mécanismes raisonnables de prévention, de détection et de gestion de la fraude, incluant notamment des validations manuelles, le gel temporaire de certaines opérations, l'exigence de documents supplémentaires, la suspension d'un compte ou le report d'un versement. Nous nous réservons le droit d'annuler, refuser, bloquer ou revoir toute transaction qui paraît suspecte, non autorisée, trompeuse, illicite ou contraire à nos politiques ou aux exigences de nos Prestataires de paiement.

7. Obligations particulières des Organismes

Tout Organisme utilisant la Plateforme déclare, garantit et s'engage à ce que :

- les renseignements fournis sur lui-même, sur sa campagne, sur ses Participants, sur ses Fournisseurs et sur l'usage projeté des fonds soient exacts, complets et non trompeurs;
- les sommes collectées soient utilisées conformément à la description de la campagne, aux communications faites aux Donateurs et aux lois applicables;
- tout produit, service, billet, lot, avantage ou contrepartie offert dans le cadre d'une campagne soit légal, autorisé et conforme;
- l'Organisme détienne tous les droits, autorisations, licences et consentements requis pour exploiter la campagne;
- l'Organisme assume la responsabilité de ses obligations comptables, fiscales, réglementaires et informationnelles;
- l'Organisme respecte toute exigence particulière applicable à son secteur d'activité, à son territoire, à ses activités de financement, à ses loteries, tirages, concours, encans ou événements;
- l'Organisme ne fasse aucune déclaration susceptible de laisser croire que Coolecto est le vendeur, le donataire légal, le bénéficiaire final des fonds ou le garant des biens ou services offerts.

L'Organisme reconnaît également que nous pouvons nous fier aux informations qu'il nous fournit et que nous ne sommes pas tenus de vérifier systématiquement chacune de ses affirmations, même si nous nous réservons le droit de le faire.

8. Obligations particulières des Donateurs et autres payeurs

Tout Donateur ou autre personne effectuant un paiement sur la Plateforme reconnaît qu'elle contribue à la campagne d'un Organisme donné sur la foi des informations présentées par celui-ci. Sauf indication contraire expresse imposée par la loi, Coolecto ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la véracité ou l'usage final de l'information fournie par l'Organisme ou par un Fournisseur, ni l'aboutissement d'une campagne, ni la disponibilité continue d'un produit, d'un billet ou d'une activité.

Le Donateur est responsable de vérifier, avant de payer, la nature de sa contribution, l'identité de l'Organisme, le type de campagne, le cas échéant la présence d'un Fournisseur tiers, ainsi que les modalités spécifiques qui peuvent s'appliquer à un achat ou à un don.

9. Fournisseurs et campagnes impliquant des produits ou services

Les Fournisseurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu'avec l'autorisation de Coolecto et dans les limites que nous déterminons. Nous pouvons exiger une rencontre, une vérification, des documents, des échantillons d'information, des validations manuelles et toute autre mesure raisonnable avant d'accepter ou de maintenir un Fournisseur sur la Plateforme.

Le Fournisseur demeure seul responsable :

- de la qualité, de la conformité, de la disponibilité et de la légalité de ses produits ou services;
- de l'exactitude de leurs descriptions, images, prix, variantes et délais;
- de leur livraison, remise, exécution ou transfert;
- de toute garantie légale ou contractuelle applicable;
- de ses obligations fiscales, réglementaires, commerciales ou de consommation.

Coolecto se réserve le droit de refuser, suspendre, retirer ou désactiver toute campagne, tout produit, tout service, tout Fournisseur ou tout contenu qui nous paraît contraire à la loi, à nos politiques, aux exigences de nos Prestataires de paiement ou à notre appréciation raisonnable du risque.

10. Activités interdites, restreintes ou non admissibles

La Plateforme ne peut être utilisée à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, violentes, haineuses, obscènes, malveillantes, invasives de la vie privée ou portant atteinte aux droits de tiers. Il est également interdit d'utiliser la Plateforme pour mener des activités que nous jugeons incompatibles avec nos obligations envers nos Prestataires de paiement ou avec notre modèle d'affaires.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

- vendre ou promouvoir des biens ou services interdits par la loi;
- offrir des produits ou activités prohibés ou restreints par un Prestataire de paiement;
- contourner une exigence réglementaire, une licence ou une autorisation requise;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une entité;
- collecter, exporter, vendre ou utiliser des données personnelles à des fins non autorisées;
- tenter de dissimuler la nature réelle d'une transaction ou du bénéficiaire des fonds;
- faire transiter des paiements pour le compte d'un tiers non autorisé;
- diffuser des logiciels malveillants, interférer avec la sécurité ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme.

Nous pouvons retirer sans préavis tout contenu ou activité nous paraissant contrevenir aux présentes, à la loi ou à nos obligations de conformité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, à son architecture, à ses logiciels, à ses textes, à sa présentation, à ses éléments graphiques, à ses bases de données, à ses logos, à ses marques, à ses interfaces, à ses outils et à son contenu propriétaire appartiennent à Décizif ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser aux seules fins prévues. Aucun droit de propriété ne vous est transféré. Vous ne pouvez notamment pas copier, reproduire, distribuer, republier, modifier, décompiler, rétroconcevoir, louer, céder, vendre, sous-licencier ou exploiter la Plateforme autrement que selon ce qui est expressément permis.

Vous demeurez propriétaire du Contenu utilisateur que vous soumettez à la Plateforme, sous réserve de la licence que vous nous accordez pour l'héberger, l'utiliser, le reproduire, l'adapter, le transmettre et l'afficher aux fins d'exploitation de la Plateforme, d'exécution des campagnes, de communications liées au service, de conformité, de preuve, de sécurité et d'amélioration de nos services.

12. Contenu utilisateur et communications

Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous publiez, transmettez, importez ou rendez disponible sur la Plateforme. Vous déclarez détenir tous les droits, consentements et autorisations nécessaires à l'égard de ce contenu et garantissez qu'il n'enfreint aucun droit de tiers ni aucune loi applicable.

Nous n'avons pas l'obligation de surveiller en permanence le Contenu utilisateur, mais nous nous réservons le droit de le retirer, de le modifier, de le bloquer ou d'en restreindre l'accès lorsque nous estimons raisonnablement qu'il contrevient aux présentes Conditions, à une exigence légale, à une demande d'un Prestataire de paiement ou à nos standards de sécurité ou de conformité.

Nous pouvons offrir des modèles, exemples, canevas, gabarits de communication ou outils de rédaction. Ces éléments sont fournis à titre indicatif seulement. L'utilisateur demeure responsable de les réviser, de les adapter et de vérifier qu'ils conviennent à sa situation.

13. Outils d'intelligence artificielle

La Plateforme peut intégrer des outils alimentés par l'intelligence artificielle afin d'aider les utilisateurs à rédiger des courriels, messages, textes promotionnels, descriptions de campagne ou autres contenus. Ces outils sont fournis à des fins d'assistance seulement. Les contenus générés automatiquement peuvent être incomplets, inexacts, ambigus, inadaptés au contexte ou non conformes à certaines exigences légales, réglementaires, fiscales, déontologiques ou linguistiques.

L'Organisme et, le cas échéant, tout utilisateur qui recourt à de tels outils demeurent seuls responsables de la révision, de la validation, de l'approbation et de l'utilisation de tout contenu généré avant sa diffusion. Coolecto n'assume aucune responsabilité relativement aux erreurs, omissions, interprétations, formulations, atteintes à des droits, non-conformités ou conséquences découlant de l'utilisation de ces contenus.

14. Vie privée et protection des renseignements personnels

Coolecto s'engage à traiter les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables, incluant notamment les lois canadiennes et, lorsqu'applicable, la Loi 25 du Québec. Les paiements sont traités par des Prestataires de paiement tiers et Coolecto n'a pas accès aux données complètes de carte de paiement.

Nous pouvons collecter, utiliser, héberger, communiquer ou conserver certains renseignements personnels dans la mesure nécessaire à l'exploitation de la Plateforme, à la gestion des campagnes, à la prévention de la fraude, à la sécurité, à la conformité, à la fourniture du soutien technique, au respect de nos obligations légales, à l'amélioration de nos services et à l'exercice de nos droits.

Lorsqu'un Donateur effectue une transaction, certaines informations peuvent être transmises à l'Organisme concerné afin de permettre la gestion de la campagne, le suivi de la contribution, la relation avec le Donateur, l'émission de reçus ou l'administration de l'activité de financement.

15. Mineurs

La Plateforme n'est pas destinée à être utilisée directement par des personnes mineures sans l'intervention d'un adulte autorisé ou d'un représentant compétent. Lorsqu'une campagne implique des Participants mineurs, l'Organisme s'engage à s'assurer qu'il dispose de tous les droits, autorisations, avis et consentements requis pour nous transmettre les informations pertinentes et utiliser la Plateforme à cette fin.

L'Organisme demeure responsable du respect des lois applicables en matière de protection de la jeunesse, de confidentialité, d'éducation, de consentement et d'usage de l'image ou du nom des mineurs.

16. Disponibilité, maintenance et évolution de la Plateforme

Nous déployons des efforts raisonnables afin de maintenir la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir un accès ininterrompu, exempt d'erreurs, de délais, de bogues, d'incidents, de cybermenaces ou de maintenance. La Plateforme peut être modifiée, interrompue, suspendue, restreinte ou corrigée en tout temps, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, de performance ou d'évolution du service.

Coolecto ne saurait être tenue responsable des pertes, retards, impossibilités d'accès, indisponibilités, interruptions de campagne, retards de versement, erreurs d'affichage ou autres conséquences résultant d'une telle interruption, sauf en cas de faute lourde ou de disposition légale impérative contraire.

17. Exclusions de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Coolecto ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adéquation à un besoin particulier, à l'absence de contrefaçon, à la disponibilité continue, à l'exactitude du contenu fourni par des tiers, au succès d'une campagne, au volume de contributions, à l'absence de fraude, à l'absence d'erreur, à la compatibilité avec un système donné ou à la conformité d'un Organisme ou d'un Fournisseur à ses propres obligations.

Sans limiter ce qui précède, Coolecto ne garantit pas :

- qu'un Donateur effectuera un paiement;
- qu'un paiement sera autorisé ou ne fera pas ultérieurement l'objet d'une contestation;
- qu'un Fournisseur livrera un produit;
- qu'un Organisme utilisera les fonds exactement comme annoncé;
- qu'un reçu fiscal sera émis ou admissible;
- qu'une campagne respectera toutes les exigences particulières applicables à son secteur.

18. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Décizif, Coolecto, leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, fournisseurs technologiques et partenaires ne pourront être tenus responsables de quelque dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif que ce soit, y compris toute perte de revenus, de profits, d'achalandage, d'occasions, de données, de réputation ou d'usage, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale cumulative de Coolecto envers un utilisateur, pour toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, sera limitée au moindre des montants suivants : le total des frais de plateforme payés par l'Organisme à Coolecto au cours des six mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou la somme de 500 $ CAD.

Cette limitation s'applique peu importe la cause d'action invoquée, qu'il s'agisse d'un recours contractuel, extracontractuel, délictuel, réglementaire ou autre, et même si Coolecto a été avisée de la possibilité de tels dommages.

19. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Décizif, Coolecto, leurs sociétés liées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants et fournisseurs à l'égard de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût, pénalité, sanction, frais ou dépense, incluant les honoraires raisonnables d'avocats, découlant directement ou indirectement :

- de votre utilisation de la Plateforme;
- de votre violation des présentes Conditions;
- de votre campagne, de vos produits, de vos services ou de vos communications;
- d'une utilisation non conforme ou illégale des fonds;
- d'un litige, remboursement, chargeback ou sanction lié à vos activités;
- d'une atteinte aux droits d'un tiers;
- d'un manquement à vos obligations fiscales, réglementaires, contractuelles ou informationnelles.

20. Suspension, blocage et résiliation

Coolecto peut, en tout temps et à sa seule discrétion raisonnable, suspendre, restreindre, désactiver ou résilier l'accès à la Plateforme, à un compte, à une campagne, à un versement ou à une fonctionnalité, avec ou sans préavis, notamment lorsqu'elle croit qu'une utilisation :

- contrevient aux présentes Conditions;
- est illégale, trompeuse, risquée ou frauduleuse;
- expose Coolecto ou un tiers à un risque excessif;
- est incompatible avec les exigences d'un Prestataire de paiement;
- peut nuire à un Donateur, à un Organisme, à un Fournisseur ou au fonctionnement du service.

En cas de suspension ou de résiliation, certaines obligations continueront de s'appliquer, notamment celles relatives aux paiements dus, aux litiges, aux remboursements, à l'indemnisation, à la confidentialité, à la preuve électronique, à la propriété intellectuelle et à toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre à la fin de la relation contractuelle.

21. Preuve électronique

Vous reconnaissez que les registres, journaux, historiques, confirmations, courriels, métadonnées, captures, rapports, données de transaction, horodatages et autres traces électroniques générés, conservés ou produits par Coolecto ou ses fournisseurs constituent une preuve recevable et valable des communications, opérations, consentements, instructions et usages de la Plateforme, au même titre qu'un document papier original, sous réserve des règles impératives de preuve applicables.

22. Liens vers des tiers et services externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites, outils, applications, contenus ou services de tiers. Ces liens ou intégrations sont fournis pour commodité seulement. Coolecto ne contrôle pas ces tiers et n'endosse pas leur contenu, leurs politiques, leur sécurité, leur disponibilité ou leurs pratiques. Votre utilisation de tels services externes se fait à vos risques et selon les conditions qui leur sont propres.

23. Utilisation statistique et données agrégées

Sous réserve de notre Politique de confidentialité et des lois applicables, nous pouvons utiliser des données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées issues de l'utilisation de la Plateforme à des fins statistiques, analytiques, d'amélioration du service, de recherche, de sécurité, de démonstration interne ou de promotion générale de la Plateforme, pourvu qu'aucun Organisme, Donateur ou Participant ne soit identifié nominativement sans le consentement requis.

24. Confidentialité des communications et sécurité générale

Bien que nous mettions en place des mesures raisonnables de sécurité, aucune transmission de données sur Internet ni aucun système de stockage n'est entièrement infaillible. Vous reconnaissez que la transmission d'informations par voie électronique comporte un risque résiduel. Coolecto ne peut garantir une sécurité absolue, mais s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables et adaptées à la nature des renseignements traités.

25. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

Sous réserve de toute disposition impérative applicable, tout litige, différend ou recours découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district judiciaire de Terrebonne, province de Québec, et les parties reconnaissent irrévocablement la compétence de ces tribunaux.

26. Dispositions générales

Le fait pour Coolecto de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations découlant des présentes sans le consentement écrit préalable de Coolecto. Coolecto peut céder les siennes dans le cadre d'une réorganisation, d'une vente d'actifs, d'un changement de contrôle ou d'une restructuration corporative.

Les présentes Conditions constituent l'entente complète entre vous et Coolecto relativement à leur objet et remplacent toute communication, représentation ou entente antérieure portant sur celui-ci, sous réserve de toute entente spécifique signée entre l'Organisme et Coolecto.

27. Questions et coordonnées

Pour toute question, demande ou avis relatif aux présentes Conditions, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Veuillez communiquer avec Denis St-Germain :
Décizif [Intelligence d'affaires]
info@coolecto.com
514-484-1225

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